La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. »
Art. 64 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…
Intitulé de citation
In forcesince 20 Aug 2018