Doc. parl. 7168, sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. (UE) 2016/680.
, Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…
In forcesince 20 Aug 2018
Doc. parl. 7168, sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. (UE) 2016/680.