Annex 2, Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 5 Sep 2023

Annexe II

Liste des infractions visées à l’article 2, point 9

Participation à une organisation criminelle ;

Traite des êtres humains ;

Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;

Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;

Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;

Corruption ;

Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ;

Blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;

Cybercriminalité ;

Infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;

Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;

Meurtre, coups et blessures graves ;

Trafic d'organes et de tissus humains ;

Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;

Vol organisé ou vol à main armée ;

Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ;

Contrefaçon et piratage de produits ;

Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;

Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ;

Trafic de matières nucléaires et radioactives ;

Viol ;

Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale ;

Détournement d'avion/de navire ;

Sabotage ;

Trafic de véhicules volés ;

Espionnage industriel.