L’UIP ne peut transférer des données PNR et les résultats du traitement de ces données aux autorités compétentes de pays non membres de l’Union européenne qu’après avoir obtenu l’assurance que l’utilisation que les destinataires entendent faire de ces données PNR respecte les conditions et garanties de la présente loi.
Art. 23 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…
In forcesince 20 Aug 2018