Sans préjudice des conditions prévues à l’article 21, l’UIP ne peut transférer des données PNR obtenues d’un autre État membre de l’Union européenne à un pays non membre de l’Union européenne que si l’État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert.
Dans des circonstances exceptionnelles, les données PNR peuvent être transférées à un pays non membre de l’Union européenne sans l’accord du pays membre de l’Union européenne auprès duquel les données ont été collectées si les conditions suivantes sont remplies :
ces transferts sont essentiels pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un État membre de l’Union européenne ou un pays tiers ;
l’accord préalable n’a pas pu être obtenu en temps utile.
L’UIP de l’État membre de l’Union européenne, qui n’a pas pu donner son accord en temps utile, est informée sans retard et le transfert est dûment enregistré et soumis à une vérification à posteriori.