Art. 21 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’UIP peut transférer des données PNR et le résultat de traitement de ces données à un pays non membre de l’Union européenne au cas par cas, et si :

l’une des conditions prévues à l’article 34, paragraphe 1er, point d) de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale est remplie ;

l’autorité destinataire est chargée de la prévention, recherche, constatation et poursuite d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ;

le transfert est nécessaire aux fins telles que définies à l’article 1er ;

le pays tiers n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque cela est strictement nécessaire aux fins telles que définies à l’article 1er ;

les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1er sont remplies.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions légales sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.