L’UIP peut transférer des données PNR et le résultat de traitement de ces données à un pays non membre de l’Union européenne au cas par cas, et si :
l’une des conditions prévues à l’article 34, paragraphe 1er, point d) de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale est remplie ;
l’autorité destinataire est chargée de la prévention, recherche, constatation et poursuite d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ;
le transfert est nécessaire aux fins telles que définies à l’article 1er ;
le pays tiers n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque cela est strictement nécessaire aux fins telles que définies à l’article 1er ;
les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1er sont remplies.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions légales sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.