Art. 14 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

Les services compétents ne peuvent traiter les données PNR et le résultat du traitement de ces données que pour les finalités de la présente loi telles que définies à l’article 1er.

L’alinéa 1er est sans préjudice des compétences de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises lorsque d'autres infractions ou indices d'autres infractions sont détectés à la suite de ce traitement.