Annexe :
Loi belge du 8 août 1997 sur les faillites
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[...]
Titre IV – Dispositions diverses concernant la faillite
[...]
Chapitre IV – Modifications diverses
[...]
Art. 138. A l’article 310 de la loi générale relative aux douanes et accises, les mots « ou qu’il devra surseoir à ses paiements » sont supprimés.
[...]
Art. 150. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et, au plus tard, six mois après leur publication au Moniteur belge.
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Loi belge du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[…]
Chapitre II – Modifications de la législation fiscale
[...]
Section 7 – Droits de douane et d'accise
Art. 89. Les articles 213, alinéa 3, 215 et 216 de la loi générale sur les douanes et accises sont abrogés.
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 1999.
ALBERT
{sig Me Ministre de la Justice}
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Loi belge du 25 avril 2007 portant modifications diverses
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[...]
Titre VII – Finances
[...]
Chapitre V – Conciliation en matière fiscale
[...]
Section 6 – Modifications de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977
Art. 127. Il est inséré dans la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, un nouveau chapitre XXIII bis, comprenant les articles 219bis à 219quater et rédigé comme suit :
« Chapitre XXIIIbis. - Conciliation fiscale ».
Art. 128. Un article 219 bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 219 bis. Toute personne qui, conformément aux dispositions des articles 211 à 219, exerce régulièrement un recours administratif contre une décision peut introduire une demande de conciliation concernant cette décision auprès du service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV). ».
Art. 129. Un article 219 ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 219 ter. La demande de conciliation est irrecevable lorsque le requérant a introduit au préalable une action auprès du tribunal de première instance ou lorsqu'une décision a été prise, en application de l'article 219, sur le recours administratif.
Lorsque le requérant a introduit au préalable une action auprès du tribunal de première instance ou lorsqu'une décision a été prise, en application de l'article 219, sur le recours administratif, avant la notification du rapport de conciliation, le service de conciliation fiscale est déchargé de sa compétence. ».
Art. 130. Un article 219 quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 219quater. – L'introduction d'une demande de conciliation ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. ».
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Secrétaire d'Etat pour la Modernisation des Finances et la Lutte contre la Fraude fiscale,
H. JAMAR
Le Secrétaire d'Etat pour la Simplification administrative,
VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Loi-programme belge du 22 décembre 2008
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[...]
Titre 8 – Finances
[...]
Chapitre 3 – Meilleure perception
[...]
Art. 195. Dans la loi du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises, il est inséré un article 312 bis rédigé comme suit :
« Art. 312 bis. Tout montant de droits, d'accises ou de taxes y assimilées à restituer ou à payer à un redevable en vertu de la législation sur les douanes et accises ou des dispositions du droit civil relatives à la répétition de l'indu peut être imputé sans formalités par le receveur des douanes et accises sur les droits, accises et taxes y assimilées dus à titre définitif ou sur toute autre somme due à titre définitif par ce redevable en vertu de la législation en matière de douane et accises. ».
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme. L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Intégration sociale et des Grandes villes,
Mme. M. ARENA
Pour le Ministre du Climat et de l'Energie, absent :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Pour le Ministre pour la Simplification, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Pour le Secrétaire d'Etat au Budget, absent :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Loi-programme belge du 23 décembre 2009
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[...]
Titre 8 – Finances
[...]
Chapitre 4 – Echange de données
[...]
Section 6 – Modifications de la loi générale sur les douane et accises du 18 juillet 1977
Art. 159. Dans l'article 210 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, les modifications suivantes sont apportées :
dans le paragraphe 2, les mots « d'une administration fiscale de l'Etat » sont remplacés par les mots « du Service public fédéral Finances » ;
le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
« (3) Toutes les administrations qui ressortissent du Service public fédéral Finances sont tenues de mettre à disposition de tous les agents dudit Service Public régulièrement chargés de l'établissement ou du recouvrement des impôts tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en leur possession, qui contribuent à la poursuite de la mission de ces agents en vue de l'établissement ou du recouvrement de n'importe quel impôt établi par l'Etat.
Tout agent du Service public fédéral Finances, régulièrement chargé d'effectuer un contrôle ou une enquête, est de plein droit habilité à prendre, rechercher ou recueillir les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs, qui contribuent à assurer l'établissement ou le recouvrement de n'importe quel autre impôt établi par l'Etat. ».
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Pour la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absente :
Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
M. DAERDEN
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
La Ministre des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Pour le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, absent :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Loi belge du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales en matière de justice
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[...]
Chapitre 2 – Modifications du Code des droits et taxes divers, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, du Code des impôts sur les revenus 1992 et du Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe
[...]
Art. 5. Dans l'article 210, paragraphe 1er, de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués ou copiés sans l'autorisation expresse du ministère public. ».
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Loi belge du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[...]
Chapitre VIII – Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises
Art. 95. Dans toutes les lois, les mots « Ministère des Finances » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Finances » et les mots « l'Administration des douanes et accises », « l'administration des douanes et accises » et « l'administration des douanes » sont remplacés par les mots « l'Administration générale des douanes et accises ».
[...]
Chapitre XII – Entrée en vigueur
Art. 99. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Loi belge du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Chapitre 1er – Dispositions générales
[…]
Chapitre 2 – Modifications de la Loi générale sur les douanes et accises
Art. 2. Ce chapitre exécute partiellement le Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
Art. 3. Dans l'article 1er de la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les modifications suivantes sont apportées :
au 4°, dans le texte néerlandais, le mot : « landbouwprodukten » est chaque fois remplacé par le mot « landbouwproducten » ;
au 5°, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « des institutions de l'Union européenne » ;
au 7°, dans le texte néerlandais, le mot « doorvoer » est remplacé par le mot « douanevervoer ».
Art. 4. Dans les articles 2 et 3 de la même loi, les mots « des Communautés européennes » sont chaque fois remplacés par les mots « des institutions de l'Union européenne ».
Art. 5. Dans l'article 5, 3°, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots « transiterende goederen » sont remplacés par les mots « goederen onder douanevervoer ».
Art. 6. Dans les articles 5 et 6 de la même loi, les mots « ou son délégué » sont insérés après les mots « ministre des finances ».
Art. 7. Dans l'article 8 de la même loi, dans le texte néerlandais, la phrase « Alle wetsbepalingen betreffende de in, uit- en doorvoer van de goederen te water en te land zijn toepasselijk op de in, uit en doorvoer over de luchtweg. » est remplacée par la phrase « Alle wetsbepalingen betreffende de in en uitvoer en het douanevervoer van de goederen over water en over land zijn toepasselijk op de in en uitvoer en douanevervoer door de lucht. ».
Art. 8. Dans l'article 9, 2°, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « gedaan » est remplacé par les mots « te worden opgesteld ».
Art. 9. L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
« Art. 10. Le Roi :
peut imposer que les données à faire figurer sur les déclarations en matière de douane soient introduites par le déclarant dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane ;
fixe les modalités selon lesquelles les données visées au 1° doivent être introduites dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane ;
détermine les formalités particulières à remplir par le déclarant pour être dispensé de l'obligation d'introduire les données de la déclaration dans le système informatisé de traitement des déclarations en douane.
Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article. »
Art. 10. Dans la même loi, il est inséré un article 10/2 rédigé comme suit :
« Art. 10/2. Le Roi détermine, sans préjudice des dispositions des chapitres XIV et des dispositions de l'article 70-3, les régimes douaniers pour lesquels la déclaration avec représentation directe et indirecte peut être appliquée et en détermine également les modalités.
Le Roi peut charger le ministre des Finances de l'exécution du présent article. ».
Art. 11. Dans l'article 11, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « de l'Union européenne ».
Art. 12. Dans l'article 14 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « dezelve » est remplacé par le mot « deze ».
Art. 13. Dans l'article 16 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « zomede » est remplacé par le mot « evenals ».
Art. 14. Dans l'article 17, paragraphe 2, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « deswege » est remplacé par le mot « derhalve » et les mots « het totaal der van de cliënten teruggevorderde sommen » sont remplacés par les mots « het totaal van de van de cliënten teruggevorderde sommen ».
Art. 15. Dans l'intitulé du CHAPITRE II de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « op » est remplacé par le mot « of ».
Art. 16. Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots « andere dan handelsgoederen » sont remplacés par les mots « zonder handelskarakter ».
Art. 17. Dans l'article 19-3, 2°, de la même loi, les mots « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots « des institutions de l'Union européenne ».
Art. 18. Dans l'article 19-4, 1er alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots « weder worden uitgevoerd » sont remplacés par les mots « worden wederuitgevoerd ».
Art. 19. Dans l'article 19-5, paragraphe 2, de la même loi, les mots « des Communautés européennes » sont chaque fois remplacés par les mots « des institutions de l'Union européenne ».
Art. 20. Dans l'article 19-12 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « paletten » est remplacé par le mot « laadborden ».
Art. 21. Dans les articles 19-13 et 19-14 de la même loi, les mots « les Communautés européennes » sont chaque fois remplacés par les mots « des institutions de l'Union européenne ».
Art. 22. Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
au 1°, dans le texte néerlandais, les mots « weder te worden uitgevoerd » sont remplacés par les mots « te worden wederuitgevoerd » ;
au 5°, dans le texte néerlandais, les mots « onbeduidende handelswaarde » sont remplacés par les mots « te verwaarlozen handelswaarde » ;
au 6°, dans le texte néerlandais, les mots « weder worden uitgevoerd » sont remplacés par les mots « worden wederuitgevoerd » ;
au 11°, les mots « Union économique Benelux » sont remplacés par les mots « Union Benelux » ;
au 15°, dans le texte néerlandais, les mots « weder worden uitgevoerd » sont remplacés par les mots « worden wederuitgevoerd ».
Art. 23. Dans l'article 21 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « teruggaaf » est remplacé par le mot « teruggave ».
Art. 24. Dans les articles 22-2 et 22-3 de la même loi, les mots « des Communautés européennes » sont chaque fois remplacés par les mots « des institutions de l'Union européenne ».
Art. 25. Dans l'article 22-7 de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot « gezuiverd » est remplacé par le mot « aangezuiverd ».
Art. 26. Dans l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
les mots « Aucunes marchandises ne pourront être importées par mer que par les premiers postes ou » sont remplacés par les mots « Aucune marchandise ne peut être importée par la mer dans l'Union européenne ou y être déchargée que par les » ;
les mots « d'entrée existant déjà, ou qui pourront être désignés aux embouchures des rivières, passes ou autres points de communication avec la mer, ni être déchargées qu'en vertu de documents délivrés à cet effet, aux lieux de déchargement désignés, et conformément aux dispositions et sauf les exceptions contenues dans la présente loi. » sont remplacés par les mots « et accompagnée des documents prescrits par la présente loi. ».
Art. 27. Dans l'article 24, paragraphe 1er de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
les mots « au premier bureau d'entrée » sont remplacés par les mots « au premier bureau » ;
dans le texte néerlandais, le mot « hunner » est remplacé par les mots « van hun » ;
dans le texte néerlandais, le mot « aldaar » est abrogé.
Art. 28. Dans l'article 24, paragraphe 2, de la même loi, dans le texte néerlandais, les mots « algemene aangifte » sont remplacés par les mots « generale verklaring ».
Art. 29. Dans l'article 24, paragraphe 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
dans le texte néerlandais, le mot « bijaldien » est remplacé par le mot « indien » ;
dans le texte français, les mots « le premier bureau d'entrée" sont remplacés par les mots « le premier bureau » ;
dans le texte néerlandais, les mots « hetgeen zij evenzeer mogen doen, indien men, met het schip, zich tussen de mond van het zeegat en de eerste wacht mocht blijven ophouden, langer dan getij, weer of wind medebrengen zijnde, terstond na aankomst op het gebied van de Staat, van toepassing, al de bepalingen deze wet, opzichtelijk het lossen, lichten, of over boord zetten van goederen » sont remplacés par les mots « hetgeen zij evenzeer mogen doen, als het schip zich langer ophoudt tussen de zee en het eerste kantoor dan het getijde, het weer of de wind vereisen. Alle bepalingen van deze wet betreffende het lossen, het lichten of het overladen van goederen, zijn van toepassing op elk schip, van zodra het is aangekomen op het grondgebied van de Belgische staat ».
Art. 30. Dans l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
dans le texte français, les mots « tonneaux, ballots, paquets, caisses ou autres colis » sont remplacés par le mot « colis » ;
dans le texte néerlandais, les mots « De generale verklaring moet inhouden, de lijst van al de ingeladen goederen, met uitdrukking van derzelver soort, en van het getal en de merken der vaten, balen, pakken, kisten, kassen, enz., mitsgaders van de plaats ter bestemming van het schip » sont remplacés par les mots « De generale verklaring moet de lijst van alle ingeladen goederen bevatten, met vermelding van hun soort en van het aantal en de merken van de colli's, alsook van de plaats van bestemming van het schip » ;
dans le texte néerlandais, les mots « ten kantore » sont remplacés par les mots « op het kantoor » ;
les mots « la déclaration en détail » sont remplacés par les mots « la déclaration de déchargement ».
Art. 31. Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
dans le texte français, le mot « gents » est remplacé par le mot « agents » ;
les mots « premier bureau d'entrée » sont remplacés par les mots « premier bureau » ;