Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16…

Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

In forceTypeactDate21 Dec 2009Since1 Jan 2010Articles20Versions held3Cited by11 documentsLast changed4 Sep 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.