Art. 7 Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16…

In forcesince 27 Dec 2019

L'établissement d'une permission de voirie ne comporte pas de frais pour le bénéficiaire.

Toutefois, si l'intérêt de la qualité de la réparation définitive des endommagements causés à la voirie de l'Etat ou de l'uniformité des équipements de la voirie le requiert, le ministre ordonne la remise en état de la propriété publique ou la mise en place des équipements de la voirie par les soins de l'Administration des ponts et chaussées aux frais du permissionnaire.

Sans préjudice de la gratuité du droit de passage sur le domaine public de l'Etat en matière d'implantation et d'installation des infrastructures et équipements relatifs aux télécommunications, à l'électricité et au gaz naturel, le ministre fait dépendre l'octroi de la permission de voirie de la prise en charge par le permissionnaire d'une part des frais générés par l'instruction du dossier, par les aménagements et signalisations requis pour rendre la permission effective ou par l'utilisation temporaire du domaine public pendant les travaux autorisés par la permission afférente.

Changed on 27 Dec 2019

L’'établissement d’'une permission de voirie ne comporte pas de frais pour le bénéficiaire. Toutefois, si l’'intérêt de la qualité de la réparation définitive des endommagements causés à la voirie de l’'Etat ou de l’'uniformité des équipements de la voirie le requiert, le ministre ordonne la remise en état de la propriété publique ou la mise en place des équipements de la voirie par les soins de l’'Administration des ponts et chaussées aux frais du permissionnaire. Sans préjudice de la gratuité du droit de passage sur le domaine public de l’'Etat en matière d’'implantation et d’'installation des infrastructures et équipements relatifs aux télécommunications, à l’'électricité et au gaz naturel, le ministre fait dépendre l’'octroi de la permission de voirie de la prise en charge par le permissionnaire d’'une part des frais générés par l’'instruction du dossier, par les aménagements et signalisations requis pour rendre la permission effective ou par l’'utilisation temporaire du domaine public pendant les travaux autorisés par la permission afférente.

  1. 27 Dec 2019 – todayin force
  2. 1 Jan 2010 – 27 Dec 2019earlier wording