Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…

Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains articles du code d'instruction criminelle.

In forceTypeactDate7 Jul 1989Since29 Aug 1989Articles8Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.