Au livre Il du code d´instruction criminelle, l´intitulé «Titre II-1. — Des citations, significations et notifications» est remplacé par l´intitulé «Titre II-2. — Des citations, significations et notifications».
Art. iii Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…
In forcesince 29 Aug 1989