Art. vi Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…

In forcesince 29 Aug 1989

Les alinéas 4 et 6 de l´article 88-2 du code d´instruction criminelle sont modifiés comme suit:

Alinéa 4:

Lorsque les mesures de surveillance et de contrôle des communications ordonnées sur la base de l´article 88-1 n´auront donné aucun résultat, les copies et les enregistrements ainsi que tous autres données et renseignements versés au dossier seront détruits par le juge d´instruction au plus tard douze mois après l´ordonnance de cessation des mesures de surveillance.

Dans le cas où le juge d´instruction estime que ces copies ou ces enregistrements ou les données ou renseignements reçus pourront servir à la continuation de l´enquête, il ordonne leur maintien au dossier par une ordonnance motivée d´après les éléments de l´espèce. Le procureur d´Etat et la personne dont la correspondance ou les télécommunications ont été surveillées, informée conformément à l´alinéa 6 du présent article, pourront former opposition à cette ordonnance dans les conditions énoncées au dernier alinéa de l´article 88-1. Lorsqu´à la suite des mesures de surveillance et de contrôle des communications ordonnées sur la base de l´article 88-1, l´inculpé aura fait l´objet d´une décision de non-lieu, d´acquittement ou de condamnation ayant acquis force de chose jugée, les copies et les enregistrements ainsi que tous autres données et renseignements seront détruits par le Procureur général d´Etat ou le Procureur d´Etat dans le mois qui suit la date où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

Alinéa 6:

La personne dont la correspondance ou les télécommunications ont été surveillées est informée de la mesure ordonnée au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation de la prédite mesure.