L´article 40 du code pénal est modifié comme suit et il est introduit au code pénal un article 40-1 de la teneur suivante:
Art. 40.
Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l´amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l´amende.
Art. 40-1
La durée de la contrainte par corps est d´un jour par 1.000 francs d´amende; il y est ajouté un jour pour toute fraction de 1.000 francs.
En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.
La détention préventive subie s´impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n´a pas déjà été imputée, conformément à l´article 30, sur la durée des peines emportant privation de la liberté.
L´amende est divisible au regard de la contrainte par corps.
Elle est éteinte par l´exécution de la contrainte par corps.
La contrainte par corps n´est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.