Art. i Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…

In forcesince 29 Aug 1989

L´article 40 du code pénal est modifié comme suit et il est introduit au code pénal un article 40-1 de la teneur suivante:

Art. 40.

Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l´amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l´amende.

Art. 40-1

(1)

La durée de la contrainte par corps est d´un jour par 1.000 francs d´amende; il y est ajouté un jour pour toute fraction de 1.000 francs.

(2)

En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.

(3)

La détention préventive subie s´impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n´a pas déjà été imputée, conformément à l´article 30, sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

(4)

L´amende est divisible au regard de la contrainte par corps.

(5)

Elle est éteinte par l´exécution de la contrainte par corps.

(6)

La contrainte par corps n´est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

  • Code pénal4030Law

  • abbr:lu=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)