Art. v Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…

In forcesince 29 Aug 1989

Le dernier alinéa de l´article 94 du code d´instruction criminelle est modifié comme suit:

«Les mandats d´amener et de dépôt doivent être spécialement motivés d´après les éléments de l´espèce par référence aux conditions d´application des mandats.»