Le dernier alinéa de l´article 94 du code d´instruction criminelle est modifié comme suit:
«Les mandats d´amener et de dépôt doivent être spécialement motivés d´après les éléments de l´espèce par référence aux conditions d´application des mandats.»
Le dernier alinéa de l´article 94 du code d´instruction criminelle est modifié comme suit:
«Les mandats d´amener et de dépôt doivent être spécialement motivés d´après les éléments de l´espèce par référence aux conditions d´application des mandats.»