L´article 127 alinéa (5) du code d´instruction criminelle est complété comme suit:
La Chambre du Conseil statue sur le rapport écrit motivé du juge d´instruction.
L´article 127 alinéa (5) du code d´instruction criminelle est complété comme suit:
La Chambre du Conseil statue sur le rapport écrit motivé du juge d´instruction.