Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…
, Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…
In force
since 29 Aug 1989
Doc. parl. 3121; sess. ord. 1986-1987, 1987-1988 et 1988-1989.
Art. viii