Art. 44 Code pénal

In forcesince 15 Oct 1879cited 3×

La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée, sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

  • Cour de cassation, 20.04.2023, n° CAS-2022-00069Decision

    La restitution, prévue par l’article 44 du Code pénal, qui peut être ordonnée d’office sur base de l’article 194-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, « n’exige pas que le juge, pour 66 Idem, page 48 (dispositif), …

    20 Apr 2023 · 20230420_CAS-2022-00069

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00044Decision

    … légales belges en vigueur au jour du jugement, notamment l’article 1122 du Code judiciaire belge ou encore les articles 43 bis et 44 du Code pénal belge, ainsi que toutes références aux jurisprudences belges citées et à l’avis …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00044

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00043Decision

    … Livre II du Code de procédure pénale, irrecevable le recours en restitution. 1 Jurisclasseur de procédure pénale, Art.30 à 44, fasc.30.

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00043