Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.
Art. 49 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00051Decision
… Il s’ensuit que l’article 49, paragraphe 1, de la Charte précitée est étranger au grief formulé par la demanderesse en cassation, partant irrecevable5.
23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00051
Changed on 10 Jul 2016
Lorsque les biens du condamné seront insuflisantsinsuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording