Art. 49 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 1×

Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l'amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00051Decision

    … Il s’ensuit que l’article 49, paragraphe 1, de la Charte précitée est étranger au grief formulé par la demanderesse en cassation, partant irrecevable5.

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00051