Art. 48 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 5×

Abrogé ( L. 7 juillet 1989 )

  • Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains…viiiLaw

    Sont abrogés: l´article 48 du code pénal; les lois modifiées des 18 janvier 1867 et 16 février 1877 sur la contrainte par corps en matière répressive: la loi modifiée du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision

    … soulevé in limine litis, à savoir avant toute défense au fond, le tout dans le respect des prescriptions de l’article 48- 2 (3) du Code pénal. A toutes fins utiles la soussignée a joint aux présentes l’extrait du plumitif …

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022

  • Cour administrative, 07.05.2002, n° 14197C du rôleDecision

    … sociétés ci-dessus qualifiées avaient introduit un recours en annulation, d'une part, contre l'alinéa 2 de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, sinon contre ledit article 48 dans son ensemble, …

    7 May 2002 · 14197C

  • Cour de cassation, 16.03.2017, n° 3779Decision

    Attendu que les dispositions des articles 38 et 48 du Code pénal sont étrangères au grief invoqué, l’article 48 ayant par ailleurs été abrogé en 1989 ;

    16 Mar 2017 · 20170316_3779

  • Cour administrative, 14.10.2004, n° 18112C du rôleDecision

    Par ailleurs, les juges de première instance ont décidé à bon droit que la question de la légalité de l’article 48 du règlement précité n’est pas en cause, les juridictions administratives n’étant pas appelés à appliquer …

    14 Oct 2004 · 18112C