Art. 50 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 5×

Tous les individus condamnés pour une même infraction, sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.

Néanmoins le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux.

Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs.

  • Code civil101Law

    … de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l' article 50 du Code pénal et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

  • Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII…iLaw

    … de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code pénal et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00054Decision

    … solidaire des deux défendeurs au civil pour ce qui est du montant au principal retenu ci-dessus, conformément à l’article 50 alinéa 3 du Code pénal. » »

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00054

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision

    … dès lors tenus solidairement à réparer ce dommage >>, que cette solidarité résulte de la loi, notamment de l’article 50 du Code pénal belge qui stipule que << Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus …

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052

  • Cour administrative, 19.07.2006, n° 21282C du rôleDecision

    … en particulier pour provoquer des aveux, lui semblent inappropriées et le cas échéant contraires à l'esprit de l'article 50 du code pénal militaire. Il est finalement d'avis que les « cures de rafraîchissement » consistant à faire …

    19 Jul 2006 · 21282C