Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…
Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.
In forceTypeactDate3 Jul 2018Since9 Jul 2018Articles49Cited by12 documents
Chapitre Ier Champ d'application, principes généraux et définitions
Section Ire Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
- 1Objet et champ d'application
- 2Règles applicables aux contrats de concession dont la valeur est inférieure aux seuils prévus à l’article 8
- 3Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
- 4Services d’intérêt général non économiques
- 5Définitions
- 6Pouvoirs adjudicateurs
- 7Entités adjudicatrices
- 8Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
- 9Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatric
- 10Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
- 11Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
- 12Concessions attribuées à une entreprise liée
- 13Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
- 14Notification des informations par les entités adjudicatrices
- 15Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
- 16Concessions entre entités dans le secteur public
Section III Dispositions générales
- 17Durée de la concession
- 18Services sociaux et autres services spécifiques
- 19Contrats mixtes
- 20Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
- 21Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
- 22Contrats couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.