Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

In forceTypeactDate3 Jul 2018Since9 Jul 2018Articles49Cited by12 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.