Chapitre Ier Champ d'application, principes généraux et définitions
- 1Objet et champ d'application
- 2Règles applicables aux contrats de concession dont la valeur est inférieure aux seuils prévus à l’article 8
- 3Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
- 4Services d’intérêt général non économiques
- 5Définitions
- 6Pouvoirs adjudicateurs
- 7Entités adjudicatrices
- 8Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
- 9Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatric
- 10Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
- 11Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
- 12Concessions attribuées à une entreprise liée
- 13Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
- 14Notification des informations par les entités adjudicatrices
- 15Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
- 16Concessions entre entités dans le secteur public
- 17Durée de la concession
- 18Services sociaux et autres services spécifiques
- 19Contrats mixtes
- 20Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
- 21Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
- 22Contrats couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.