Art. 6 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Pouvoirs adjudicateurs

In forcesince 9 Jul 2018cited 2×

On entend par :

« pouvoirs adjudicateurs », l'État, les communes, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, autres que les autorités, organismes ou associations qui exercent l'une des activités visées à l'annexe II, et qui attribuent une concession ayant pour objet l'exercice d'une de ces activités.

Un « organisme de droit public » est un organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;

il jouit de la personnalité juridique ; et

soit il est financé majoritairement par l'État, les communes, ou par d'autres organismes de droit public ; soit sa gestion est soumise à un contrôle par ces organismes ou autorités ; ou son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, des communes ou d'autres organismes de droit public.