Section Ire Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils
- 1Objet et champ d'application
- 2Règles applicables aux contrats de concession dont la valeur est inférieure aux seuils prévus à l’article 8
- 3Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
- 4Services d’intérêt général non économiques
- 5Définitions
- 6Pouvoirs adjudicateurs
- 7Entités adjudicatrices
- 8Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.