Section II Exclusions
- 9Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatric
- 10Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
- 11Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau
- 12Concessions attribuées à une entreprise liée
- 13Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise
- 14Notification des informations par les entités adjudicatrices
- 15Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
- 16Concessions entre entités dans le secteur public
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.