Section III Dispositions générales
- 17Durée de la concession
- 18Services sociaux et autres services spécifiques
- 19Contrats mixtes
- 20Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
- 21Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités
- 22Contrats couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.