Art. 18 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Services sociaux et autres services spécifiques

In forcesince 9 Jul 2018

Seules les obligations découlant de l’article 30, paragraphe 3, ainsi que de l’article 31 s’appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l’annexe IV relevant du champ d’application de la présente loi.