Seules les obligations découlant de l’article 30, paragraphe 3, ainsi que de l’article 31 s’appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l’annexe IV relevant du champ d’application de la présente loi.
Art. 18 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…
Services sociaux et autres services spécifiques
In forcesince 9 Jul 2018