Art. 14 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Notification des informations par les entités adjudicatrices

In forcesince 9 Jul 2018

Les entités adjudicatrices notifient à la Commission européenne, si la demande leur en est faite, les informations suivantes relatives à l'application des dispositions de l'article 12, paragraphes 2 et 3, et de l'article 13 :

les noms des entreprises ou coentreprises concernées ;

la nature et la valeur des concessions visées ;

les éléments que la Commission européenne juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les concessions sont attribuées répondent aux exigences de l'article 12 ou de l'article 13.