Art. 11 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×
(1)

La présente loi ne s'applique pas aux concessions attribuées pour :

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ;

l'alimentation de ces réseaux en eau potable.

(2)

La présente loi ne s'applique pas non plus aux concessions portant sur l'un des objets suivants ou sur les deux lorsqu'elles concernent une activité visée au paragraphe 1er :

des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 pour cent du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage ; ou

l'évacuation ou le traitement des eaux usées.