Art. 10 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

La présente loi ne s'applique pas aux concessions qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux de communications publics ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

Les expressions « réseau public de communications » et « service de communication électronique » revêtent le même sens que dans la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques.