Art. 15 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Exclusion des activités directement exposées à la concurrence

In forcesince 9 Jul 2018

La présente loi ne s'applique pas aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices s’il est établi que l'activité est directement exposée à la concurrence conformément aux dispositions du Livre III de la loi sur les marchés publics.