Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code du travail ; et 3…

Titre Ier Objet, champ d'application, principes et définitions

Section Ire Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils

Section II Exclusions

Section III Dispositions générales

Section IV Situations spécifiques

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Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.