Art. 26 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Nomenclatures

In forcesince 9 Jul 2018

Les références aux nomenclatures utilisées dans le cadre de l'attribution de concessions utilisent le « Vocabulaire commun pour les marchés publics » (Common Procurement Vocabulary, CPV), adopté en vertu du règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil.