Art. 24 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Services de recherche et développement

In forcesince 9 Jul 2018

La présente loi ne s'applique qu'aux concessions de services de recherche et développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies :

leurs résultats appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité ; et

la prestation de services est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.