Doc. parl. 6984 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir 2014/23/UE.
, Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…
In forcesince 9 Jul 2018
- num:eu=2014/23 (several documents carry this name)
Doc. parl. 6984 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir 2014/23/UE.