Annex 9, Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

In forcesince 9 Jul 2018

Annexe IX

Caractéristiques concernant la publication

1.

Publication des avis

Les avis visés aux articles 30 et 31 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément aux règles suivantes :

Les avis visés aux articles 30 et 31 sont publiés par l’Office des publications de l’Union européenne.

L’Office des publications de l’Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la confirmation de publication visée à l’article 32, paragraphe 2.

2.

Format et modalités de transmission des avis par voie électronique

Le format et les modalités de transmission des avis par voie électronique tels qu’ils sont établis par la Commission sont accessibles à l’adresse internet http://simap.europa.eu