Art. 46 Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…

Dispositions modificatives de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics

In forcesince 9 Jul 2018cited 1×

La loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics est modifiée comme suit :

l’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant :

« Loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession » ;

est rajouté à l’article 1er un nouvel alinéa 3 avec le texte suivant :

« La présente loi s’applique aux concessions visées par la loi du (…) sur l’attribution de contrats de concession, dénommée ci-après « la loi sur l’attribution de contrats de concession », dont la valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8 de cette loi, sauf si ces concessions sont exclues en application des articles 9, 10, 11, 16 et 25 de cette loi » ;

à l’article 1er alinéa 3, qui formera l’alinéa 4, les mots et les concessions de travaux publics sont supprimés et le mot et est inséré entre les mots services et accords-cadres ;

l’article 5, alinéa 1er est modifié comme suit :

« La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un marché relevant du champ d’application des Livres II et III de la loi sur les marchés publics ou du champ d’application de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité ou de la loi sur l’attribution de contrats de concession ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés. » ;

sont rajoutés à l’article 7, premier tiret, les mots suivants après « sauf exceptions y prévues » :

« et pour les contrats de concession d’un exposé synthétique des motifs pertinents à communiquer par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sur demande de la partie concernée tel que prévu par l’article 40 paragraphe 1er de la loi sur l’attribution de contrats de concession, sous réserve de l’article 40, paragraphe 2. » ;

l’article 8 alinéa 1er, le point c), est modifié comme suit :

« lorsqu’il s’agit d’un marché fondé sur un accord-cadre ou d’un marché spécifique fondé sur un système d’acquisition dynamique visé par le Livre II de la loi sur les marchés publics ou d’un marché fondé sur un accord cadre visé à l’article 29 de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité. » ;

l’article 8 alinéa 2, premier tiret est modifié comme suit :

« s’il y a eu violation des dispositions régissant l’attribution des marchés fondés sur les accords-cadres ou régissant l’attribution de marchés spécifiques fondés sur des systèmes d’acquisition dynamiques avec plusieurs opérateurs économiques remis en concurrence telles que fixées par règlement grand-ducal, » ;

l’article 9, point a) est modifié comme suit :

« si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a passé un marché sans avoir préalablement publié un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, sans que cela ne soit autorisé en vertu des dispositions des Livres II et III de la loi sur les marchés publics, ou que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a attribué un contrat de concession sans avoir préalablement publié un avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne, sans que cela ne soit autorisé par l’article 30 de la loi sur l’attribution de contrats de concession ; » ;

l’article 9, point b) est modifié comme suit :

en cas de violation des articles 4, alinéa (2), 5, 6, 20, paragraphe 5, ou de l’article 21, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager ou de mener à son terme un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée, soit d’une violation des dispositions des Livres II ou III de la loi sur les marchés publics ou des dispositions régissant le cahier général des charges applicables aux marchés publics d’une certaine envergure et le cahier général des charges applicables aux marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux telles que fixées par règlement grand-ducal, soit d’une violation des dispositions des titres I et II de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, ou d’une violation des dispositions de la loi sur l’attribution de contrats de concession, et si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché ; » ;

l’article 12, premier tiret est modifié comme suit :

le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice estiment que la passation du marché sans publication préalable d’un avis de marché ou d’un avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne est autorisée en vertu des dispositions des Livres II ou III de la loi sur les marchés publics ou des dispositions de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité ou des dispositions de la loi sur l’attribution de contrats de concession, » ;

l’article 15, point a) premier tiret est modifié comme suit :

le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a publié un avis d’attribution du marché selon les procédures fixées par règlement grand-ducal ou conformément à l’article 30, paragraphe 3, et aux articles 31 et 32 de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, pour les marchés relevant de ladite loi, ou conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur l’attribution de contrats de concession, à condition que cet avis contienne la justification de la décision d’attribuer le marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, ou » ;

l’article 15, point a), deuxième tiret est modifié comme suit :

le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion d’un accord-cadre ou de l’adjudication d’un marché, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs tel que prévu à l’article 7, ou en ce qui concerne la loi sur l’attribution de contrats de concession tel que prévu à l’article 39, paragraphe 1er, alinéa 2, sous réserve de l’article 39, paragraphe 2. Ce délai s’applique également aux cas visés à l’article 8, point c) ; »