Art. 8 Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

In forcesince 9 Jul 2018cited 2×

Les délais visés à l’article 5 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

si une publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne n’est pas obligatoire;

si le seul soumissionnaire concerné au sens de l’article 5 est celui auquel le marché est attribué et en l’absence de candidats concernés;

lorsqu’il s’agit d’un marché fondé sur un accord-cadre ou d’un marché spécifique fondé sur un système d’acquisition dynamique visé par le Livre II de la loi sur les marchés publics ou d’un marché fondé sur un accord cadre visé à l’article 29 de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité.

Lorsque la dérogation visée au point c) est invoquée, le marché en cause est déclaré comme dépourvu d’effets conformément aux articles 9 à 11 et 15:

s’il y a eu violation des dispositions régissant l’attribution des marchés fondés sur les accords-cadres ou régissant l’attribution de marchés spécifiques fondés sur des systèmes d’acquisition dynamiques avec plusieurs opérateurs économiques remis en concurrence telles que fixées par règlement grand-ducal,

si le montant estimé du marché est égal ou supérieur aux seuils d'application du livre II de la loi sur les marchés publics ou aux seuils visés à l'article 8 de la loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité.