Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, - portant modification de: - la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, - la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.
CHAPITRE Ier Dispositions générales
CHAPITRE II Seuils, centrales d'achat et exclusions
Section 4 Dispositions particulières
CHAPITRE III Dispositions relatives aux marchés de services
CHAPITRE IV Règles spécifiques concernant les documents du marché
CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence
Section 1 Publication des avis
Section 3 Contenu et moyens de transmission des informations
CHAPITRE VII Déroulement de la procédure
Section 1 Dispositions générales
Section 2 Critères de sélection qualitative
- 40Situation personnelle du candidat ou soumissionnaire
- 41Aptitude à exercer l'activité professionnelle
- 42Capacité économique et financière
- 43Capacités techniques et/ou professionnelles
- 44Normes des systemes de gestion de la qualité
- 45Normes de gestion environnementale
- 46Documentation et renseignements complémentaires
Section 3 Attribution des marchés
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.