, Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

In forcesince 1 Jan 2013

Annexes

ANNEXE I

Services visés aux articles 1er et 15

Catégories

Objet

Numéros de référence CPV

1

Services d’entretien et de réparation

50000000-5, de 50100000-6 à 50884000-5 (sauf de 50310000-1 à 50324200-4 et 50116510-9, 50190000-3. 50229000- 6.50243000-0) et de 51000000-9 à 51900000-1

2

Services liés à l’aide militaire aux pays étrangers

75211300-1

3

Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils

75220000-4, 75221000-1, 75222000-8

4

Services d’enquête et de sécurité

De 79700000-1 à 79720000-7

5

Services de transports terrestres

60000000-8, de 60100000-9 à 60183000-4 (sauf 60160000-7, 60161000-4), et de 64120000-3 à 64121200-2

6

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier

60400000-2, de 60410000-3 à 60424120-3 (sauf 60411000-2, 60421000-5), de 60440000-4 à 60445000-9 et 60500000-3

7

Transports de courrier par transport terrestre et par air

60160000-7, 60161000-4, 60411000-2, 60421000-5

8

Services de transport ferroviaires

De 60200000-0 à 60220000-6

9

Services de transport par eau

De 60600000-4 à 60653000-0, et de 63727000- 1 à 63727200-3

10

Services annexes et auxiliaires des transports

De 63100000-0 à 63111000-0, de 63120000-6 à 63121100-4, 63122000-0, 63512000-1 et de 63520000-0 à 6370000-6

11

Services de télécommunications

De 64200000-8 à 64228200-2, 72318000-7, et de 72700000-7 à 72720000-3

12

Services financiers: services d’assurance

De 66500000-5 à 66720000-3

13

Services informatiques et services connexes

De 50310000-1 à 50324200-4, de 72000000-5 à 72920000-5 (sauf 72318000-7 et de 72700000-7 à 72720000-3) 79342410-4, 9342410-4

14

Services de recherche et de développement des tests d’évaluation(1)

De 73000000-2 à 73436000-7

15

Services comptables, d’audit et de tenue de livres

De 79210000-9 à 79212500-8

16

Services de conseil en gestion(2) et de services connexes

De 73200000-4 à 73220000-0, de 79400000-8 à 79421200-3 et 79342000-3, 79342100-4, 793422300-6, 79342320-2, 79342321-9, 79910000-6, 79991000-7, 98362000-8

17

Services d’architecture: services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie, services d’aménagement urbain et d’ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d’essais et d’analyses techniques

De 71000000-8 à 71900000-7 (sauf 71550000- 8) et 79994000-8

(1)

A l’exclusion des services de recherche et de développement visés à l’article 13, point j).

(2)

A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation

Catégories

Objet

Numéros de référence CPV

18

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

De 70300000-4 à 70340000-6 et 90900000-6 à 90924000-0

19

Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services d’assainissement et services analogues

De 90400000-1 à 90743200-9 (sauf 90712200- 3) , de 90910000-9 à 90920000-2 et 50190000- 3, 50229000-6, 50243000-0

20

Services de simulation et de la formation dans les domaines de la défense et de la sécurité

80330000-6, 80600000-0, 80610000-3, 80620000-6, 80630000-9, 80640000-2, 80650000-6, 80660000-8

ANNEXE II

Services visés aux articles 1 et 16

Catégories

Objet

Numéros de référence CPV

21

Services d’hôtellerie et de restauration

De 55100000-1 à 55524000-9 et de 98340000-8 à 98341100-6

22

Services annexes et auxiliaires des transports

De 63000000-9 à 63734000-3 (sauf 63711200-8, 73712700-0, 63712710-3), de 63727000-1 à 63727200-3 et 98361000-1

23

Services juridiques

De 79100000-5 à 79140000-7

24

Services de fourniture et de placement de personnel(1)

De 79600000-0 à 79635000-4 (sauf 79611000-0. 79632000-3, 79633000-0) et de 98500000-8 à 98514000-9

25

Services sociaux et sanitaires

79611000-0 et de 85000000-9 à 85323000-9 (sauf 85321000-5 et 85322000-2)

26

Autres services

(1)

A l’exclusion des contrats de travail.

ANNEXE III

Définitions de certaines spécifications techniques visées à l’article 18

Aux fins de la présente loi, il convient d’entendre par:

«spécifications techniques», lorsqu’il s’agit de marchés de travaux: l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers de charges, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont à même de prescrire, par voie de règlementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

«spécification technique», lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures ou de services: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, de la propriété d’emploi, de l’utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité;

«norme»: une spécification technique approuvée par un organisme de normalisation reconnu pour une application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes:

norme internationale: une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public,

norme européenne: une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public,

norme nationale: une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public;

«norme défense»: une spécification technique dont l’observation n’est pas obligatoire et qui est approuvé par un organisme de normalisation spécialisé dans l’élaboration des spécifications techniques pour une application répétée ou continue dans le domaine de la défense;

«agrément technique européen»: l’appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L’agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l’Etat membre;

«spécification technique commune»: une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne;

«référentiel technique»: tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

ANNEXE IV

Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l’article 30

AVIS ANNONCANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PREINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR

Pays du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Nom du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Adresse internet du «profil acheteur» (URL)

Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV

AVIS DE PREINFORMATION

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenus des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l’environnement, de protection de travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.

Le cas échéant, indiquer qu’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

Pour les marchés de travaux: nature et étendue des travaux, lieu d’exécution; dans le cas où l’ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l’ouvrage; si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

Pour les marchés de fourniture: nature et quantité ou valeur de produits à fournir; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

Pour les marchés de services: montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

Dates provisoirement prévues pour le lancement des procédures de passation du ou des marchés, dans le cas de marchés de services par catégorie.

Le cas échéant, indiquer qu’il s’agit d’un accord-cadre.

Le cas échéant, autres renseignements.

Date d’envoi de l’avis ou d’envoi de l’avis annonçant la publication de l’avis de préinformation sur le profil d’acheteur.

AVIS DE MARCHE

Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Le cas échéant, indiquer qu’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

Mode de passation choisi;

le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée (en cas de procédures restreintes et négociées);

le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un accord-cadre;

le cas échéant, recours à une enchère électronique.

Forme du marché

Lieu d’exécution/de réalisation de travaux, lieu de livraison de produits ou lieu de prestation des services

«Marchés de travaux»:

nature et étendue des travaux, caractéristiques générales de l’ouvrage. Indiquer notamment les options concernant des travaux complémentaires et, s’il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options, ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Si l’ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l’ordre de grandeur des différents lots: numéro(s) de référence à la nomenclature CPV,

indications relatives à l’objectif de l’ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte également l’établissement de projets,

dans le cas d’accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des travaux estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer;

«marchés de fourniture»:

nature des produits à fournir, en indiquant, notamment, si les offres sont sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’une location-vente ou d’une combinaison de ceux-ci, numéro(s) de référence à la nomenclature CPV. Quantité des produits à fournir, en indiquant notamment les options concernant des achats complémentaires et, s’il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV,

dans le cas de marchés réguliers ou de marchés renouvelables au cours d’une période donnée, indiquer également, s’il est connu, le calendrier des marchés publics ultérieurs pour les achats de fournitures envisagés,

dans le cas d’accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des fournitures estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer;

«marchés de service»:

catégorie du service et description de celui-ci. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV. Quantité des services à fournir. Indiquer notamment les options concernant des achats complémentaires et, s’il est connu, le calendrier provisoire des recours à ces options ainsi que le nombre de reconductions éventuelles. Dans le cas de marchés renouvelables au cours d’une période donnée, une estimation du calendrier, s’il est connu, des marchés ultérieurs pour les achats de services envisagés.

Dans le cas d’accords-cadres, indiquer également la durée prévue de l’accord-cadre, la valeur totale des prestations estimée pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer,

indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l’exécution du service est réservée à une profession déterminée.

Référence à la disposition législative, règlementaire ou administrative,

indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du service.

Lorsque les marchés sont divisés en lots, indication de la possibilité, pour les opérateurs économiques, de soumissionner pour un, plusieurs et/ou la totalité de ces lots.

Admission ou interdiction des variantes.

Le cas échéant, indiquer le pourcentage de la valeur globale du contrat qui doit être sous-traité à des tiers avec mise en concurrence (article 21, paragraphe 4).

Le cas échéant, critères de sélection concernant la situation personnelle des sous-traitants qui peuvent entraîner l’exclusion de ces derniers en informations requises prouvant qu’ils ne relèvent pas des cas justifiant l’exclusion. Renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par les sous-traitants. Niveau(x) spécifique(s) minimum(a) de capacités éventuellement exigé(s).

Date limite à laquelle s’achèveront les travaux/fournitures/services ou durée du marché de travaux/fournitures/services. Dans le mesure du possible, date limite à laquelle commenceront les travaux ou date limite à laquelle commenceront ou seront livrées les fournitures ou fournis les services.

Le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est soumise la réalisation du marché.

Date limite de réception des demandes de participation;

adresse où elles doivent être transmises;

la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.

Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques adjudicataire du marché.

Critères de sélection concernant la situation personnelle des opérateurs économiques qui peuvent entraîner l’exclusion de ces derniers et informations requises prouvant qu’ils ne relèvent pas des cas justifiant l’exclusion. Critères de sélection et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités minimales de caractère économique et technique à remplir par l’opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimum(a) de capacités éventuellement exigé(s).

Pour les accords-cadres: nombre et, le cas échéant, nombre maximal, envisagé d’opérateurs économiques qui en feront partie et durée de l’accord-cadre.

Pour le dialogue compétitif et les procédures négociées avec publication d’un avis de marché, indiquer, le cas échéant, le recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou des offres à négocier.

Pour les procédures restreintes, les procédures négociées et le dialogue compétitif, lorsqu’il est fait recours à la faculté de réduire le nombre de candidates à inviter à présenter une offre, à dialoguer ou à négocier: nombre minimal, et le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères objectifs à appliquer pour choisir ce nombre de candidats.

Critères visés à l’article 47 qui seront utilisés lors de l’attribution du marché: «prix le plus bas» ou «offre économiquement la plus avantageuse». Les critères constituant l’offre économiquement la plus avantageuse ainsi que leur pondération ou l’ordre décroissant de leur importance sont mentionnés lorsqu’ils ne figurent pas dans les cahiers des charges ou, en cas de dialogue compétitif, dans le document descriptif.

Le cas échéant, date(s) de publication de l’avis de préinformation conformément aux spécifications techniques de publication indiquées à l’annexe VI ou mention de sa non-publication.

Date d’envoi de l’avis.

AVIS SUR LES MARCHES PASSES

Nom et adresse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché (article 28), justification.

«Marchés de travaux»: nature et étendue des prestations;

«marchés de fourniture»: nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV;

«marchés de service»: catégorie de service et description; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV; quantité de services achetés.

Date de passation du marché.

Critères d’attribution du marché.

Nombre d’offres reçues.

Nom et adresse du ou des adjudicataires

Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.

Valeur de l’offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l’attribution du marché.

Le cas échéant, part du contrat sous-traitée à des tiers et sa valeur.

Le cas échéant, les motifs justifiant une durée d’accord-cadre dépassant sept ans.

Date de publication de l’avis de marché conformément aux spécifications techniques de publication visées à l’annexe VI.

Date d’envoi du présent avis.

ANNEXE V

Informations qui doivent figurer dans les avis de sous-traitance visés à l’article 52

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique de l’adjudicataire du marché public et, s’ils sont différents, ceux de l’organisme auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues.

Lieu d’exécution/réalisation des travaux, lieu de livraison des produits ou lieu de fourniture des services;

nature et étendue et caractéristiques générales des travaux; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV;

nature et quantité des produits à fournir, en indiquant si les offres sont sollicitées en vue d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou d’une location-vente ou d’une combinaison de ceux-ci; numéro(s) de référence à la nomenclature CPV

catégorie du service et description de celui-ci. Numéro(s) de référence à la nomenclature CPV.

Délai d’exécution éventuellement imposé.

Nom et adresse de l’organisme auprès duquel les cahiers des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés.

Délais fixés pour la réception des demandes de participation et/ou la réception des offres;

adresse où elles doivent être transmises;

langue(s) dans laquelle/lesquelles elles doivent être rédigées.

Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.

Critères objectifs qui seront utilisés pour la sélection des sous-contractants concernant leur situation personnelle ou l’évaluation de leur offre.

Toute autre information.

Date d’envoi de l’avis.

ANNEXE VI

Caractéristiques concernant la publication

Publication des avis

Les avis visés aux articles 30 et 52 sont envoyés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ou les soumissionnaires retenus à l’Office des publications de l’Union européenne dans le format visé à l’article 31. Les avis de préinformation visés à l’article 30, paragraphe 1er, premier aliéna, publiés sur un profil d’acheteur tel que visé au point 2, respectent également ce format, de même que l’avis annonçant cette publication.

Les avis visés aux articles 30 et 52 sont publiés par l’Office des publications de l’Union européenne ou par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices dans le cas d’avis de préinformation publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1er, premier alinéa.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent, en outre, publier ces informations via le réseau internet su un «profil acheteur» tel que visé au point 2;

L’Office des publications de l’Union européenne délivre au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la confirmation de publication visée à l’article 31, paragraphe 8.

Publication d’informations additionnelles

Le profil d’acheteur peut comprendre des avis de préinformation, visés à l’article 30, paragraphe 1er, premier alinéa, des informations sur les appels d’offres en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopieur, une adresse postale et une adresse électronique.

Format et modalités de transmission des avis par voie électronique

This article is long: the rest is at the official publication.