Les marchés portant sur des services couverts par l'article 1er qui sont visés à l'annexe I sont attribués conformément aux articles 18 à 54.
Art. 15 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Marchés de services visés à l'annexe I
In forcesince 1 Jan 2013