Les marchés portant sur des services couverts par l'article 1er qui sont visés à l'annexe II sont attribués conformément à l'article 18 et à l'article 30, paragraphe 3.
Art. 16 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Marchés de services visés à l'annexe II
In forcesince 1 Jan 2013