Art. 17 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Marchés mixtes comportant des services visés aux annexes I et II

In forcesince 1 Jan 2013

Les marchés portant sur des services couverts par l'article 1er qui sont visés à la fois à l'annexe I et à l'annexe II sont passés conformément aux articles 18 à 54 lorsque la valeur des services visés à l'annexe I est supérieure à la valeur des services visés à l'annexe II. Dans les autres cas, les marchés sont attribués conformément à l'article 18 et à l'article 30, paragraphe 3.