Art. 54 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Règles applicables

In forcesince 1 Jan 2013

Lorsque les adjudicataires sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ils passent leurs contrats de sous-traitance conformément aux dispositions prévues aux titres I et II pour la passation des marchés principaux.