Lorsque les adjudicataires sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ils passent leurs contrats de sous-traitance conformément aux dispositions prévues aux titres I et II pour la passation des marchés principaux.
Art. 54 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Règles applicables
In forcesince 1 Jan 2013