Art. 13 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Exclusions spécifiques

In forcesince 1 Jan 2013

La présente loi ne s'applique pas aux cas suivants:

marchés pour lesquels l'application des règles de la présente loi obligerait l'Etat à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

marchés destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage;

marchés passés dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement, mené conjointement avec au moins un autre Etat membre en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, aux phases ultérieures de tout ou partie du cycle de vie de ce produit. Lors de la conclusion d'un tel programme de coopération entre des Etats membres uniquement, le ministre ayant la Défense dans ses attributions notifie à la Commission européenne la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre, le cas échéant;

marchés passés dans un pays tiers, y compris pour des achats civils, réalisés lorsque des forces de l'Armée, de la Police grand-ducale ou de l'Administration des douanes et accises sont déployées hors du territoire de l'Union, lorsque les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations;

marchés de services ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens;

marchés passés par le gouvernement à un autre gouvernement concernant:

la fourniture d'équipements militaires ou d'équipements sensibles;

des travaux et des services directement liés à de tels équipements; ou

des travaux et des services destinés à des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services sensibles;

marchés concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

marchés concernant des services financiers, à l'exception des services d'assurance;

contrats d'emploi;

services de recherche et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.