Art. 12 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Marchés passés en vertu de règles internationales

In forcesince 1 Jan 2013

La présente loi ne s'applique pas aux marchés régis par:

des règles de procédure spécifiques en application d'un accord ou d'un arrangement international, conclus entre l'Etat ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs pays tiers;

des règles de procédures spécifiques en application d'un accord ou d'un engagement international conclus, relatifs au stationnement de troupes et concernant les entreprises d'un Etat membre ou d'un pays tiers;

les règles de procédures spécifiques d'une organisation internationale achetant pour l'accomplissement de ses missions, ou aux marchés qui doivent être attribués par un Etat membre conformément auxdites règles.