Art. 61 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

(2)

Les procédures comportant publication d'un avis, publiées avant la date d'entrée en vigueur, et à défaut de publication d'un avis, les invitations à présenter une candidature ou à remettre une offre, lancées avant la date d'entrée en vigueur, demeurent soumises aux dispositions législatives en vigueur au moment de la publication de l'avis ou de l'invitation.