Art. 62 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…

Citation abrégée

In forcesince 1 Jan 2013

Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l'intitulé abrégé «loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité».