Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l'intitulé abrégé «loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité».
Art. 62 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Citation abrégée
In forcesince 1 Jan 2013