Le soumissionnaire retenu agit dans la transparence et traite les sous-traitants potentiels sur un pied d'égalité et de manière non discriminatoire.
Art. 51 Loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - por…
Principes
In forcesince 1 Jan 2013